Consulting Immo
Mentions légales

 

CONSULTING IMMO

SARL au capital de 1000 €

Siège social : 128 rue La Boëtie

75008 PARIS

Email : contact@consulting-immo.fr

RCS PARIS 521 184 291

Code APE : 7022Z

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Carte Professionnelle CPI 7501 2018 000 035 010

Conseiller en Investissement Financier (CIF) - adhérent à l'ANACOFI-CIF sous le numéro E002213

Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 13001030

Courtier en assurances

Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement

 

 

1. Présentation du site « www.consulting-immo.fr »



 

Editeur

Le site www.consulting-immo.fr est la propriété de CONSULTING IMMO, société SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 521 184 291, dont le siège social est situé au 128, rue La Boétie à Paris (75008).

Le Gérant de la publication est Monsieur Gabriel BITTON, en qualité de Gérant de la société CONSULTING IMMO.

Le site www.consulting-immo.fr est un site donnant accès à d'autres sites appartenant ou non à CONSULTING IMMO susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu'il convient de consulter et de respecter.

La société CONSULTING IMMO a sa propre existence légale et dispose d'une personnalité juridique autonome.



 

Hébergement

Le site www.consulting-immo.fr est hébergé sur des matériels informatiques appartenant à la société Netissime, lesquels sont hébergés et administrés par la société Netissime.



 

Réalisation du site

la réalisation du site www.consulting-immo.fr a été confiée, sous la direction de Gabriel BITTON, Gérant de la société CONSULTING IMMO, à la société XNXX, pour la conception technique, la charte graphique, tous les droits y afférents ont été régulièrement cédés a la société CONSULTING IMMO.

 

Crédits photos

Toute reproduction ou utilisation de documents photographiques dont CONSULTING IMMO possède les droits est interdite quel que soit le type de publication (papier, internet ou autre) sans l’autorisation préalable de CONSULTING IMMO et ne peut être effectuée qu’en vue de l’utilisation qui aura été acceptée par CONSULTING IMMO et ce pour une seule fois.

Toute réutilisation devra recevoir l’accord préalable de CONSULTING IMMO.

Toute modification d’une photographie créditée, ou de la légende qui l’accompagne, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de CONSULTING IMMO.

Aucune photographie ne peut être utilisée à des fins publicitaires sans autorisation.

Si vous effectuez une manipulation sur l’image, vous créez une œuvre "dérivée". Selon la loi sur les droits d’auteur en vigueur, le créateur de l’œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d’auteur. En conséquence, vous n’êtes pas détenteur des droits d’auteur de l’œuvre dérivée dans la mesure où vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre originale.

Photographes dont les photos sont présentes dans le site www.consulting-immo.fr :



 

2. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées par l’intermédiaire des formulaires présents sur le site sont exclusivement destinées à CONSULTING IMMO, à ses filiales, à ses partenaires habilités où aux organismes habilités. Vos données sont collectées pour la souscription des produits proposés, pour la gestion administrative et commerciale des dossiers, pour l’étude, l’analyse des demandes de l’utilisateur, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), d’évaluer votre situation et de personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Vos données peuvent également être utilisées dans le cadre de contentieux, pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou afin de nous permettre de répondre à une obligation légale en vigueur.

Le traitement de ces données à caractère personnel est donc fondé sur la signature du contrat qui vous a été soumis dans le respect des obligations légales relatives au devoir de conseil. Le traitement peut également être fondé sur le respect d’une obligation légale (prélèvement à la source, Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation etc.).

 

Déclaration CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.consulting-immo.fr ont fait l'objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

- N° 1440310 en date du 5 Juillet 2010,



 

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@consulting-immo.fr.

 

Sécurité et confidentialité

Les données personnelles collectées sont traitées via des flux sécurisés et des mesures organisationnelles sont mises en place pour éviter tout traitement illicite ou non autorisé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation ou accès non autorisés aux données.

Le personnel de CONSULTING IMMO est sensibilisé aux différentes mesures de sécurité applicables et respecte les procédures en la matière.

 

Adresses IP

L'utilisateur autorise CONSULTING IMMO à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son site ou pour rassembler des informations démographiques générales.

 

Communication de vos données

La collecte de données est exclusivement réalisée pour la gestion du dossier client, c’est à dire l’analyse de votre situation, la proposition d'une solution adaptée, la souscription d'un produit financier, immobilier, assurantiel... Ces données peuvent être transmises aux organismes habilités et font l’objet d’une vigilance accrue quant à leur sécurité.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées uniquement aux filiales de CONSULTING IMMO, intermédiaires d’assurance, banques, promoteurs, sociétés de gestion, partenaires ou organismes habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation des opérations susmentionnées. CONSULTING IMMO ne traite avec aucun partenaire situé en dehors du territoire de l’Union Européenne. Les données relatives à votre situation ne sont communiquées qu’aux organismes habilités.

En cours de vie de votre contrat, nous pourrions être amenés à vérifier l’exactitude de vos données et si besoin à les compléter ou à les mettre à jour.

 

Cookies

CONSULTING IMMO utilise des cookies pour analyser l’utilisation du site par les utilisateurs et améliorer sa fréquentation. CONSULTING IMMO peut donc suivre l’utilisation du site par chaque utilisateur. Les cookies permettent également à CONSULTING IMMO de mieux analyser les configurations de trafic du site. CONSULTING IMMO ne suit pas le parcours des utilisateurs à l'extérieur du site. L'utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.



 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ces cookies et autorise CONSULTING IMMO à les utiliser. Toutefois, il pourra, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur son système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser, de la manière suivante :



 

- avec le navigateur Microsoft Internet Explorer 5.x et 6.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options Internet », choisissez l'onglet « Confidentialité » puis déplacez le curseur jusqu'au niveau de sécurité désiré ou cliquez sur le bouton "Avancé" puis « Ignorer la gestion automatique des cookies »  et cochez l'option "refuser" ou « demander » pour chaque colonne ;



 

- avec le navigateur Netscape Navigator 6.x et 7.x : cliquez sur la barre de menu "Edition" puis sur « Préférences », sélectionnez « Confidentialité et sécurité » puis choisissez l'item « cookies » et cochez « désactiver » ou « me demander » ;



 

- avec le navigateur Mozilla Firefox 1.x et 2.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options », choisissez les onglets « Vie privée » puis « Cookies » et décochez la case « autoriser » ;



 

- avec le navigateur Apple Safari : allez dans le menu « Safari > Préférences de Safari » puis cliquez sur l'onglet « Sécurité » et cliquez sur « Provenant seulement des sites consultés » ;



 

- avec le navigateur Opéra 6.x et au-delà : cliquez sur la barre de menu « Fichier » puis sur « Préférences », choisissez les onglets « Vie privée ».

 

Le site «CONSULTING-IMMO.fr» peut-être amené à vous demander l’acceptation des Cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un Cookies est une information déposée sur votre disque dur par le site que vous visitez. Il contient des données de sessions ouvertes pour vous permettre de rester connecté à votre Espace adhérent. Les données sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. L’acceptation de Cookies est indispensable pour le bon fonctionnement et l’utilisation des services de l’Espace adhérent.

Pour de plus amples informations et aides sur l’utilisation des Cookies, dirigez-vous vers la page d’information de la CNIL en cliquant ici (lien vers https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils).

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Néanmoins, le refus des cookies peut empêcher l’accès et l’utilisation du site et des services.
 

Durée de conservation

Vos données seront conservées durant toute la durée de vie de votre contrat. Toutefois, cette durée de conservation peut être ajustée en fonction des diverses durées de conservation spécifiquement prévues par la CNIL ou la Loi.

Exercice de vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter le traitement ou vous opposer à ce traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations essentielles à la poursuite de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer les droits susmentionnés soit par email (contact@CONSULTING-IMMO.fr) soit par courrier :

CONSULTING IMMO
Délégué à la protection des données
128 rue la Boëtie – 75008 PARIS

 

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.


 

3. Conditions d'utilisation du site et des services



 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site et des services et s’engage à les respecter. CONSULTING IMMO se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.



 

Préambule

CONSULTING IMMO, via le site www.consulting-immo.fr, permet aux Utilisateurs d'accéder à des services en ligne.



 

Accès au Site

CONSULTING IMMO s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

L’utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

CONSULTING IMMO ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

L’accès au Site est gratuit. Les coûts d’accès à Internet et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.



 

Contenu du Site et des Services

CONSULTING IMMO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, sons, vidéos, photographies, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les Services, qu'ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l'origine du dit Contenu.

CONSULTING IMMO ne sera en aucun cas responsable de tout contenu dont elle ne serait pas à l'origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation d'un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le Site.

L’accès aux Services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser des Services présentés sur le Site.



 

Comportement des Utilisateurs

Tout Utilisateur d'un Service s'interdit, sous peine de voir sa responsabilité civile/pénale engagée, de :

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre,

- nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit,

- usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale,

- falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis via le Site,

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu interdit en vertu d'une loi quelle qu'elle soit ou dans le cadre des relations contractuelles (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrats de non-divulgation),

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété d'un tiers quel qu'il soit,

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation,

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication,

- perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site,

- enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, y compris et de façon non limitative les règlementations …,

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois et réglementations en vigueur.



 

Droits de propriété de CONSULTING IMMO

L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété de CONSULTING IMMO, soit font l'objet d'un droit d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu'il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site www.consulting-immo.fr qui sont protégées par les articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

Les marques et les logos de CONSULTING IMMO sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de CONSULTING IMMO est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.



 

Limites de garantie et de responsabilité

CONSULTING IMMO décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations et outils disponibles sur le Site. Les informations fournies sur le Site et les résultats des simulations réalisées à partir des outils disponibles sur le Site le sont à titre purement indicatif. Ils ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation personnelle.

CONSULTING IMMO s’efforce d’offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées et des outils fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces informations et outils. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et outils sous sa responsabilité exclusive.



 

Preuves

L’utilisateur est informé et accepte que les informations enregistrées par CONSULTING IMMO dans ses systèmes informatiques constitueront des preuves, jusqu'à démonstration d'une preuve contraire.



 

Ainsi, CONSULTING IMMO pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CONSULTING IMMO, par exemple dans toute base de données.



 

Loi applicable

Le site et les services sont régis exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur accèderait au site à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.



 

Attribution de juridiction

Pour tout différend, il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédure en référé ou sur requête.
 

 

Réclamation

 

Notre priorité est la satisfaction client.

 

Si malgré les soins apportés à notre mission, vous souhaitez nous soumettre une réclamation, veillez adresser celle-ci par mail à contact@consulting-immo.fr ou par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à CONSULTING IMMO - Service Réclamation - 128 rue la Boetie - 75008 PARIS. 
CONSULTING IMMO s’engage à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le délai de traitement de votre requête sera de 10 jours ouvrables pour accuser réception, puis de 2 mois entre la date de réception de la réclamation et d’envoi de la réponse. Sauf, survenance de circonstances particulières dument justifiées.

 

Ce n’est qu’en cas d’échec de cet arrangement amiable, que l’affaire serait alors portée devant les tribunaux compétents.

Médiateur de l'AMF :
17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02

Médiateur de l'Assurance :
TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09

Médiateur de l'ANACOFI-CIF :
92 rue d'Amsterdam - 75009 PARIS




 

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